Chiens dangereux

les chiens dangereux  02

Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 (article 211-1, 211-2 et 211-3 du Code Rural - Arrêté interministériel du 27 avril 1999)

Vous détenez un chien de la 1ère catégorie
(dit « chien d'attaque »)

Ces chiens sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff ou Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.

Certaines personnes ne peuvent pas détenir des chiens de première catégorie :

  • les personnes âgées de moins de 18 ans, les majeurs en tutelle, à moins d'avoir été autorisées par le juge des tutelles,
  • les personnes condamnés pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire,
  • les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application à l'article 211 à moins qu'une dérogation ne leur ait été accordée par le maire en application de l'article 211-2 du code rural.

Ces chiens ne peuvent avoir accès :

Aux transports en commun, aux lieux publics (sauf voirie publique, mais muselés et tenus en laisse par une personne majeure), aux locaux ouverts aux publics, dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenue en laisse par une personne majeure mais ne peuvent y stationner.

Quels documents fournir ?

La carte d'identification comportant le numéro de tatouage, un certificat de vaccination antirabique en cours de validité, un certificat vétérinaire de stérilisation (depuis le 6 janvier 2000), une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile.

Vous détenez un chien de la 2è catégorie

Chien Staffordshire terrier, American  Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'agriculture et de la pêche.

Ne peuvent détenir des chiens de deuxième catégorie :

  • les personnes âgées de moins de 18 ans, les majeurs en tutelle, à moins d'avoir été autorisées par le juge des tutelles,
  • les personnes condamnés pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire, les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application à l'article 211 à moins qu'une dérogation ne leur ait été accordée par le maire en application de l'article 211-2 du code rural.

Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
sur la voie publique, dans les parties communes collectives où ils ne peuvent stationner, dans les lieux publics, dans les transports en commun.

Quels documents fournir ?

La carte d'identification comportant le numéro de tatouage, un certificat de vaccination antirabique en cours de validité, une attestation d'assurance vous garantissant la responsabilité civile.

Où le déclarer ?

Auprès de la Police Municipale (111 rue du Pavé Grignon)
Votre déclaration effectuée, et si aucune pièce justificative ne vous manque, il vous sera délivré dans les jours qui suivent, un récépissé qui pourra vous être réclamé lors d'un contrôle de police.

Déclarations