Chiens dangereux

Si vous détenez un chien de type molossoïde, seul votre vétérinaire peut déterminer s’il s’agit d’un chien dit « dangereux » et s’il appartient à la première ou à la deuxième catégorie. Si votre chien est classé parmi les chiens dangereux, vous devez impérativement obtenir un permis de détention. Si vous détenez plusieurs chiens dangereux, il vous faudra obtenir ce permis pour chacun.

Ne pas avoir de permis est un délit, la sanction peut aller jusqu’à six mois de prison et 7 500 € d’amende, le chien peut également être confisqué ou euthanasié et son propriétaire peut se voir interdire de détenir un animal. Sachez que l’obtention du permis n’est pas systématique, même si vous disposez de tous les documents demandés. Si votre chien est classé en première catégorie et que le permis est refusé, l’animal devra être euthanasié. Le permis de détention est gratuit. Cependant tous les frais relatifs à l’obtention des documents nécessaires (formation, évaluation...) sont à votre charge. Vous devez signaler à la police municipale tout déménagement, même si vous avez obtenu un permis de détention dans une autre ville.  Vous devrez également signaler le décès du chien.

À savoir : Il est interdit d’acheter ou de vendre un chien de première catégorie ou d’en d’introduire en France.

Vos obligations pour obtenir un permis

  • Être majeur
  • Ne pas être sous tutelle
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
  • Ne pas vous être fait retirer la garde ou la propriété d’un chien
  • Suivre une formation à la détention d’un chien dangereux avec un formateur agréé
  • Faire évaluer le comportement du chien par un vétérinaire agréé
  • Disposer en permanence d’une assurance spécifique
  • Faire régulièrement vacciner votre chien contre la rage
  • Obligation supplémentaire pour les chiens de première catégorie : faire stériliser le chien

Vos obligations après avoir obtenu le permis

  •  Museler le chien lors de vos sorties et le tenir en laisse
  • Avoir sur vous son passeport, l’attestation d’assurance et le permis de détention
  • Vous ne pourrez pas confier sa promenade quotidienne à un mineur ou à une personne ne remplissant pas les quatre premières conditions d’obtention. Vous pouvez néanmoins le confier temporairement à une personne autre que le titulaire du permis.

  • Vous devez déclarer tout fait de morsure à un vétérinaire. La liste des vétérinaires et des formateurs agréés est déterminée par un arrêté préfectoral renouvelé chaque année. Vous pouvez obtenir cette liste sur le site de la préfecture du Val-de-Marne ou sur le lien suivant : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-publique/Chiens-dangereux

Chiens de 1e et de 2è catégories

 
   Chiens
de 1è catégorie
 Chiens
de 2è catégorie
Accès à la voie publique  Autorisé : avec tenue en laisse et muselière  Autorisé : avec tenue en laisse et muselière
Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et aux transports en commun  Interdit  Autorisé : avec tenue en laisse et muselière
Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs  Interdit  

Comment obtenir votre permis de détention pour un chien dangereux

Présentez-vous à la police municipale (111 rue du Pavé Grignon) muni des documents suivants en vous assurant qu’au moins un comporte l’indication de la catégorie déterminée par le vétérinaire :

  • Votre pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois
  • Le passeport du chien comportant le numéro de puce d’identification et les vaccins antirabiques
  • La carte d’identification du chien
  • L’évaluation comportementale établie par un vétérinaire agréé
  • L’attestation de formation réalisée auprès d’un formateur agréé
  • L’attestation d’assurance en cours de validité mentionnant le chien
  • Le formulaire CERFA rempli lisiblement : CERFA 13997*01 pour un chien de moins de 8 mois (permis provisoire) ou CERFA 13996*01 pour un chien de plus de 8 mois (permis définitif)
  • Le certificat de stérilisation pour un chien de première catégorie
  • Le certificat de naissance (LOF) pour un chien de deuxième catégorie
  • Vos coordonnées pour être joint lors de la délivrance du permis

Si votre permis est accordé

Il sera disponible à la police municipale (111 rue du pavé de Grignon). Munissez-vous de votre pièce d’identité et du passeport du chien pour le retirer. La législation sur les chiens dits dangereux évolue. Pour obtenir des renseignements sur vos démarches, vous pouvez contacter la référente : Brigadier Chevallier, Police municipale - 111 rue du Pavé Grignon - policemunicipale@ville-thiais.com

d’infos : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1839