Documents d'état civil

Pour demander une copie d'acte au service de l'État civil, adressez les renseignements utiles:

• par courrier : Hôtel de ville - service de l'État civil - BP 141 - 94321 Thiais cedex
• via l'espace citoyen : cliquez ici

N'oubliez pas de joindre obligatoirement une copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport et d'indiquer votre filiation (noms et prénoms des parents).

Attention: pour les copies intégrales d'acte de naissance, remplissez toutes les rubriques et indiquez le nom de jeune fille de la mère de l'enfant. Veillez à ne pas oublier de communiquer votre adresse postale pour l'envoi de votre acte, celui-ci n'étant pas valable par fax ou par mail, et àjoindre une photocopie de votre carte nationale d'identité.

Acte de naissance (copie intégrale)

Où s'adresser : Hôtel de ville du lieu de naissance

• http://www.acte-etat-civil.fr

Pièces à fournir : date de naissance, lieu, nom, prénoms, plus filiation (noms et prénoms des parents), photocopie d'une pièce d'identité

Coût : une enveloppe timbrée avec adresse

Acte de mariage (copie intégrale)

Où s'adresser : Hôtel de ville du lieu de mariage

• http://www.acte-etat-civil.fr

Pièces à fournir : date du mariage, lieu, noms, prénoms des mariés, photocopie d'une pièce d'identité

Coût : une enveloppe timbrée avec adresse

Acte de décès (copie intégrale)

Où s'adresser : Hôtel de ville du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt

• http://www.acte-etat-civil.fr

Pièces à fournir : date de décès, nom, prénoms du défunt

Coût : une enveloppe timbrée avec vos noms et adresse

Acte pour les français nés, mariés ou décédés à l'étranger (copie)

Où s'adresser : Ministère des Affaires Étrangères - Service Central de l'État-civil - 11 rue Maison Blanche - 44941 Nantes cedex 9

• http://www.diplomatie.gouv.fr

Coût : gratuit

Acte pour les réfugiés (copie)

Où s'adresser : Office Français des Réfugiés et Apatrides - 201 rue Carnot - 94120 Fontenay-sous-Bois

• http://www.ofpra.gouv.fr

Attestation d'accueil

Où s'adresser : Hôtel de ville du domicile

Pièces à fournir (photocopies et originaux) :

• Pour l'hébergement d'un majeur : le titre de propriété et le tableau d'amortissement pour les propriétaires, le contrat de location établi au nom du demandeur pour les locataires, la dernière quittance de loyer pour les locataires, une facture de moins de 3 mois (eau, électricité, gaz, téléphone…), une pièce d'identité (carte d'identité ou de séjour), les trois derniers bulletins de salaire du demandeur et des membres de sa famille, pour les personnes non salariées (justificatifs des ressources [retraite...]), le dernier versement des allocations familiales, le dernier avis d'imposition ou de non imposition.
• Pour l'hébergement d'un enfant mineur non accompagné de ses parents : attestation du ou des détenteurs de l'autorité parentale, établie sur papier libre précisant, l'objet et la durée du séjour de l'enfant, la personne à laquelle sera confiée la garde temporaire (l'identité doit être celle du demandeur) ainsi qu'une photocopie du passeport du représentant légal.

Coût : timbre fiscal de 30 € (disponible dans un centre des impôts ou chez un buraliste)

Délai : un mois maximum

Carte de combattant

Où s'adresser : Hôtel de ville du domicile ou Office Départemental des Anciens Combattants.

Pièces à fournir : carte nationale d'identité, toutes pièces militaires et une photo d'identité

Carte de séjour

Où s'adresser : Préfecture de Créteil ou sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses

Carte d'identité

Où s'adresser : Hôtel de ville du domicile.

Délai : entre quatre et dix semaines selon la période

Observations : chaque cas étant particulier, se renseigner auprès du service État civil

Certificat de nationalité française

Où s'adresser : Greffe du Tribunal d'Instance - Place Marcel Cachin - Ivry-sur-Seine (01 45 15 22 88)

Pièces à fournir : se renseigner auprès du greffe

• http://www.interieur.gouv.fr

Certificat de non-gage

Où s'adresser : Préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule

• http://www.interieur.gouv.fr

Certificat de non imposition

Où s'adresser : Centre des Impôts - 44 galerie Rouget de Lisle - Choisy-le-Roi (01 48 92 44 04)

Observation : il est délivré automatiquement aux personnes non imposables. Il est nécessaire pour demander l'assistance juridique

Certificat de travail

Où s'adresser : auprès de l'employeur

Certificat de vie

Où s'adresser : Hôtel de ville du domicile

Pièces à fournir : Se présenter en personne au guichet de l'État civil avec une carte d'identité en cours de validité. Délivré uniquement pour les organismes étrangers.

Certificat d'hérédité (ou de notoriété)

Où s'adresser : auprès d'un notaire

Certificat d'immatriculation

Où s'adresser : Préfecture de Créteil ou sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses (pour les personnes domiciliées à Thiais).

• http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Concession pour le cimetière communal

Où s'adresser : Hôtel de ville du domicile

Coût : en fonction de la durée de la concession

Observation : chaque cas étant particulier, se renseigner sur place (pas d'achat d'avance). Pour le coût des renouvellements se renseigner auprès du service état civil

Copie certifiée conforme

Par le Maire : uniquement pour les demandes émanant des autorités étrangères.

Pour les demandes des autorités françaises, l'intéressé certifie lui-même sur l'honneur, conforme à l'original et signe lui-même. Aucune formalité en mairie

Déclaration de décès

Où s'adresser : Hôtel de ville du lieu de décès

Pièces à fournir : livret de famille du défunt ou acte de naissance (pour éviter les erreurs ou les omissions lors de la rédaction de l'acte), pièce d'identité du déclarant

Observation : déclaration à faire dans les 24 heures qui suivent le décès

Déclaration de naissance

Où s'adresser : Hôtel de ville du lieu de naissance

Pièces à fournir : livret de famille ou carte nationale d'identité du déclarant, certificat d'accouchement

Observation : déclaration à faire dans les trois jours qui suivent la naissance

Dossier de mariage

Les futurs époux doivent fournir chacun un dossier de mariage (retirer à la mairie) et le constitueravec les pièces suivantes au moins deux mois avant la date prévue

• un extrait d'acte de naissance daté de moins de trois mois à la date du mariage (six mois s'il provient des DOM-TOM ou d'un consulat).Si l'un des futurs mariés célèbre son mariage dans la commune de son lieu de naissance, cet acte n'est pas nécessaire.
• les français nés à l'étranger pourront s'adresser au Service central d'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères - 44941 Nantes cedex 9.
• une attestation sur l'honneur de domicile, de célibat, ou de séparation (veuvage ou divorce).
• une pièce d'identité en cours de validité à présenter à l’agent établissant le dossier.
• Un certificat de contrat de mariage émanant du notaire, si vous avez opté pour cette formule.
• La liste des témoins de mariage, accompagnée d'une fiche d'état civil ou d'une photocopie de leur pièce d'identité (les témoins doivent être deux ou quatre au maximum et obligatoirement majeurs).
• Si vous avez des enfants à légitimer, vous devez avertir la mairie en fournissant un acte de naissance des enfants reconnus, daté de moins de 3 mois à la date du mariage.
• Si l'un des mariés est mineur, vous devrez fournir le consentement de vos parents dressé par un notaire ou par l'officier d'état civil. Il vous sera également demandé une dispense qui est accordée par le procureur de la République.
• Les militaires doivent obtenir de leur ministère de tutelle une autorisation si leur partenaire n'est pas de nationalité française ou si leur(e) futur(e) conjoint(e) sert à l'étranger.
• Les personnes de nationalité étrangère auront à fournir un extrait d'acte de naissance rédigé dans la langue originale, ainsi que sa traduction agréée par le Consulat, l'Ambassade, ou par un traducteur reconnu des instances officielles. Il leur sera également demandé un certificat de célibat, les deux certificats devant être visés par la délégation diplomatique.
• Si l'un de vous est veuf ou veuve, il joindra à son dossier un acte de décès de son ancien conjoint, son acte de naissance ou sa fiche d'état civil attestant sa disparition par mention.
• Si l'un de vous est divorcé, il fournira un extrait d'acte de naissance ou un extrait d'acte de mariage avec mention, ou encore une copie du divorce certifiée conforme accompagnée d'une attestation de l'avocat portant sur le caractère définitif du jugement. A noter que les veuves et les divorcées devront attendre 300 jours (délai de viduité), avant de pouvoir prétendre à se remarier, ou alors produire un certificat de non-grossesse.

Extrait du casier judiciaire

Où s'adresser : Service Central du Casier Judiciaire - 44317 Nantes cedex 3

Pièces à fournir : noms, prénoms, date, lieu de naissance et photocopie d'une pièce d'identité

Coût : gratuit

Légalisation de signature

Uniquement lorsqu'il s'agit de légaliser un document rédigé en français et lorsque cette formalité est requise par des textes législatifs ou réglementaires.

Où s'adresser : Hôtel de ville du lieu de domicile

Pièces à fournir : carte nationale d'identité. Présenter le justificatif de la demande

Délai : un jour

Observation : la signature doit être apposée devant un agent du guichet de l'état-civil

Livret de famille

Où s'adresser : Hôtel de ville du lieu d'habitation

Pièces à fournir : pièce d'identité, justificatif de domicile de moins de trois mois

Pacte civil de solidarité

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.  Pour le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Où s'adresser : Hôtel de ville du lieu de domicile commun ou chez un notaire

Qui peut conclure un pacs ?
Les futurs partenaires : 

•  doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Quels documents sont nécessaires ?

•  la convention de PACS,
• la déclaration conjointe de conclusion du PACS,
• l’attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance,
• l’attestation sur l’honneur de résidence principale commune,
• un justificatif de domicile pour chaque partenaire,
• un titre d’identité en cours de validité pour chaque partenaire,
• un acte de naissance avec filiation de moins de trois mois pour chaque partenaire. 

Où et comment faire la démarche ?
Vous pouvez faire enregistrer le PACS en vous adressant à un notaire ou à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune. Pour prendre rendez-vous et préparer le dossier (pièces à fournir…), contactez au plus tôt le service de l’état civil.

Passeport biométrique

Où s'adresser : Hôtel de ville

Coût : 86 € et 2 photos (majeur) - 42 € et 2 photos (de 15 à 18 ans) - 17 € et 2 photos (moins de 15 ans)
Le timbre électronique peut être acheté en ligne 24h/24 et 7j/7 en quelques clics sur  https://timbres.impots.gouv.fr/ ( d'infos :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21258)

Délai : de quatre à six semaines

Observation : chaque cas étant particulier, le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 01 48 92 42 41

Permis de conduire

Où s'adresser : Préfecture ou Sous-préfecture du département où le permis est obtenu

Retraite combattant

Où s'adresser : Service départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) - 12 rue du Porte Dîner - 94000 Créteil (01 43 39 71 23 - http://www.onac-vg.fr - sd94@onacvg.fr)
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

Pièces à fournir : CERFA à remplir et justificatifs demandés

Documents à conserver

Toute la vie :

• Livret de famille
• Le livret militaire et les pièces qui le complètent
• Les diplômes
• Le contrat de mariage
• Les titres et règlements de copropriété
• Les factures des travaux, réparations ou achats d'une certaine importance
• Les testaments
• Les livrets de Caisse d'Epargne
• Les engagements de location et les baux
• Les polices d'assurance et les preuves de leur résiliation
• Tout ce qui concerne les pensions civiles et militaires
• Tout ce qui concerne la retraite
• Tout ce qui concerne la santé : carte de groupe sanguin (sur soi), carnet de santé, certificats de vaccinations, carte de sécurité sociale, dossiers médicaux (radiographie, analyses, certaines ordonnances...)

30 ans :

• Les quittances et pièces justificatives de paiement de toutes indemnités en réparation de dommage
• Reconnaissance de dette civile

10 ans :

• Les devis et marchés des architectes et des entrepreneurs
• Factures ERDF/GDF et preuves de paiement
• Reconnaissance de dette commerciale

6 ans :

• Les déclarations de revenus
• Les copies de renseignements fournis par l'Administration des Finances
• Les avertissements du percepteur
• Les preuves de paiement de vos impôts

5 ans :

• Les pièces justificatives de paiement : intérêts de toutes les sommes dues en vertu d'un prêt ou autrement, des arriérés de rentes, des pensions alimentaires, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des allocations de chômage
• Les doubles des bulletins de paie de vos employés émargés par eux.

2 ans :

• Les quittances de primes d'assurance
• Factures de téléphone et preuve de paiement et les récépissés de transport

6 mois :

• Les notes d'hôtel, de restaurant et de pension et la justification de leur règlement<

Durée de conservation variable :

• Les bulletins de salaire (jusqu'à la liquidation de votre retraite)
• Les contrats de travail et louage de service (pendant toute la durée du contrat et deux ans après sa résiliation)
• Les bons de garantie (pendant la durée de celle-ci)
• Les devis (jusqu'à l'établissement de la facture)
• L'autorisation de sortie en France d'un mineur (pendant la durée de cette autorisation)
• Les dossiers scolaires de vos enfants (jusqu'à la fin de leurs études et même après)
• Les souches de carnets de chèques bancaires et postaux, les talons des mandats et les virements, les reçus et les quittances (ainsi que les factures auxquelles ils se rapportent) le plus longtemps possible
• Les quittances de loyer, l'état des lieux de votre logement, pendant la durée de la location et jusqu'au remboursement du dépôt de garantie
• Les contrats de prêts : 10 ans après l'expiration du contrat
• Les factures : aussi longtemps que vous gardez l'objet acheté