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Taxe de séjour 2019

Définition et barème applicable

Le conseil municipal de Thiais a instauré la taxe de séjour le 29 septembre 2017. Cette taxe est due par le touriste à savoir toute personne qui séjourne à titre onéreux à Thiais sans y être domiciliée à l'année et sans y être assujettie à la taxe d'habitation. La taxe de séjour communale est affectée aux dépenses liées à l'amélioration de la fréquentation touristique de la commune.

Suite à la fixation d’un nouveau cadre par le code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a fixé par délibération en date du 28 juin 2018, les nouveaux tarifs de la taxe de séjour pour les logements classés et le taux applicable aux logements non classés.

A ce jour, il n’existe aucun hébergement touristique classé sur la commune.

Cette taxe s'applique à partir du 1er janvier et sera perçue tout au long de l'année, du 1er janvier au 31 décembre.

Modalités de fonctionnement de la taxe de séjour

La commune a institué une taxe de séjour dite "au réel" c'est-à-dire que son montant est fonction du classement de l'hébergement, du taux (ou tarif dans le cas d’un établissement classé) appliqué au prix HT de l’hébergement par nuitée et par personne et du nombre de nuitées effectivement passées par le touriste. 

Au montant calculé de celle-ci, il convient d'ajouter les parts additionnelles départementale (10%) et régionale (15%).

La taxe est payée par la personne hébergée (le touriste) en plus du prix du séjour, au loueur que celui-ci soit propriétaire ou gérant.

Sa collecte est effectuée par l'ensemble des établissements accueillant des touristes qui relèvent de types variés : hôtels, résidences, meublés de tourisme, chambres d'hôtes et autres formes d'hébergements ainsi que par les plateformes d’intermédiation locative (plateforme de réservation). Les loueurs peuvent être des professionnels de l'hébergement ou des particuliers qui louent à titre onéreux tout ou partie d'une habitation.

Les cas d'exonérations de la taxe de séjour

Sur présentation d'un justificatif, sont exonérées :

- les personnes mineures,
- les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées dans la commune,
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 euro par nuitée.

Les formalités du loueur : déclaration, affichage des tarifs, collecte de la taxe et dépôt des états déclaratifs

L'activité du loueur doit être déclarée en mairie. Un hébergeur occasionnel est tenu de faire une déclaration en Mairie dans les 15 jours au plus tard suivants le début de la location conformément aux dispositions de l'article R2333-51.

Pour faciliter les démarches des loueurs non déclarés à ce jour en mairie, les formulaires de déclaration à adresser en 2 exemplaires en Mairie (service développement territorial rue Maurepas 94320 Thiais) sont à télécharger ci-dessous.

Le loueur doit afficher de manière lisible, les tarifs applicables à Thiais et mentionner cette taxe sur ses supports d'information.

Le loueur ou la plateforme encaisse la taxe de séjour avant le départ de la personne hébergée qui en est redevable.

Il doit faire apparaître le montant de la taxe de séjour en la distinguant sur la facture.

Le loueur ou la plateforme tient pour chaque hébergement loué, un état déclaratif détaillé sans porter mention de l'état civil des personnes hébergées.

Cet état renseigne dans l'ordre des perceptions, l'adresse du logement, la date de perception, le nombre de nuitées constatées, le nombre de personnes hébergées, le montant HT de l’hébergement, les montants acquittés de la taxe communale, de la part départementale et régionale, le motif d'exonération le cas échéant.

Par ailleurs, le loueur ou la plateforme remplit un état déclaratif récapitulatif (communale, départementale et régionale) indiquant le montant total de la taxe perçue.

Ces états doivent être transmis dûment remplis et signés par le loueur :

- en Mairie de Thiais (service développement territorial rue Maurepas - 94320 Thiais) pour la gestion de la taxe de séjour,

- en Trésorerie d'Orly (3 rue du verger - 94310 Orly) avec le paiement de la taxe de séjour joint.

Les taxes additionnelles sont recouvrées selon les mêmes modalités et reversées par la commune à la fin de la période de perception au Département et à la Société du Grand Paris.

 

Calendrier de versement de la taxe de séjour par les collecteurs

Pour le dépôt des états et des versements, les loueurs devront se conformer au calendrier à rythme quadrimestriel suivant :

  Période de perception   Date limite des dépôts
  1er janvier au 30 avril   15 mai
  1er mai au 31 août   15 septembre
  1er septembre au 31 décembre   15 janvier (n 1)

 

Des sanctions pour les défauts de versement de la taxe de séjour et de dépôt des états déclaratifs par les loueurs et les plateformes de réservation :
Le législateur a prévu un système de sanctions à savoir l'application d'un intérêt de retard (0,75 % par mois) de retard et des peines d'amende en cas de non-paiement. Le service communal gestionnaire devra rappeler ses obligations au loueur ou à la plateforme. Dans ce cadre, l’autorité communale dispose du pouvoir de vérification des documents justificatifs et comptables des prestataires et du pouvoir d'action contentieuse. 

Que faire en cas de contestation d'un touriste ?
En application de l'article R2333-57 du code général des collectivités territoriales, le client redevable de la taxe de séjour qui conteste son montant doit néanmoins s'en acquitter. La contestation doit alors être portée devant le tribunal d'instance.

Que faire en cas de départ furtif d'un touriste ?
Le cas du client qui part sans payer a été prévu par l'article R2333-25 du code général des collectivités territoriales. En pareil cas, le loueur doit le déclarer dès que possible à l’autorité communale qui portera l'affaire devant la juridiction compétente.