Si vous détenez un chien de type molossoïde, seul votre vétérinaire peut déterminer s’il s’agit d’un chien dit « dangereux » et s’il appartient à la première ou à la deuxième catégorie. Si votre chien est classé parmi les chiens dangereux, vous devez impérativement obtenir un permis de détention. Si vous détenez plusieurs chiens dangereux, il vous faudra obtenir ce permis pour chacun.
Ne pas avoir de permis est un délit, la sanction peut aller jusqu’à six mois de prison et 7 500 € d’amende, le chien peut également être confisqué ou euthanasié et son propriétaire peut se voir interdire de détenir un animal. Sachez que l’obtention du permis n’est pas systématique, même si vous disposez de tous les documents demandés. Si votre chien est classé en première catégorie et que le permis est refusé, l’animal devra être euthanasié. Le permis de détention est gratuit. Cependant tous les frais relatifs à l’obtention des documents nécessaires (formation, évaluation…) sont à votre charge. Vous devez signaler à la police municipale tout déménagement, même si vous avez obtenu un permis de détention dans une autre ville. Vous devrez également signaler le décès du chien.
À savoir : Il est interdit d’acheter ou de vendre un chien de première catégorie ou d’en d’introduire en France.
Vos obligations pour obtenir un permis
- Être majeur
- Ne pas être sous tutelle
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
- Ne pas vous être fait retirer la garde ou la propriété d’un chien
- Suivre une formation à la détention d’un chien dangereux avec un formateur agréé
- Faire évaluer le comportement du chien par un vétérinaire agréé
- Disposer en permanence d’une assurance spécifique
- Faire régulièrement vacciner votre chien contre la rage
- Obligation supplémentaire pour les chiens de première catégorie : faire stériliser le chien
Vos obligations après avoir obtenu le permis
- Museler le chien lors de vos sorties et le tenir en laisse
- Avoir sur vous son passeport, l’attestation d’assurance et le permis de détention
- Vous ne pourrez pas confier sa promenade quotidienne à un mineur ou à une personne ne remplissant pas les quatre premières conditions d’obtention. Vous pouvez néanmoins le confier temporairement à une personne autre que le titulaire du permis.
- Vous devez déclarer tout fait de morsure à un vétérinaire. La liste des vétérinaires et des formateurs agréés est déterminée par un arrêté préfectoral renouvelé chaque année. Vous pouvez obtenir cette liste sur le site de la préfecture du Val-de-Marne ou en cliquant ICI
Chiens de 1ère et de 2ème catégories
| Chiens de 1ère catégorie | Chiens de 2ème catégorie | |
| Accès à la voie publique | Autorisé : avec tenue en laisse et muselière | Autorisé : avec tenue en laisse et muselière |
| Accès aux lieux publics, locaux ouverts au public et aux transports en commun | Interdit | Autorisé : avec tenue en laisse et muselière |
| Stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs | Interdit | Interdit |
Comment obtenir votre permis de détention pour un chien dangereux
Présentez-vous à la police municipale (111 rue du Pavé Grignon) muni des documents suivants :
- Votre pièce d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois
- Le passeport du chien comportant le numéro de puce d’identification et les vaccins antirabiques
- La carte d’identification du chien
- L’évaluation comportementale établie par un vétérinaire agréé
- L’attestation de formation réalisée auprès d’un formateur agréé
- L’attestation d’assurance en cours de validité mentionnant le chien
- Le formulaire CERFA rempli lisiblement : CERFA 13997*01 pour un chien de moins de 8 mois (permis provisoire) ou CERFA 13996*01 pour un chien de plus de 8 mois (permis définitif)
- Diagnose (motif à indiquer à votre vétérinaire : établir la catégorie du chien pour effectuer votre demande de permis de détention d’un chien dangereux)
- Le certificat de stérilisation pour un chien de première catégorie
- Le certificat de naissance (LOF) pour un chien de deuxième catégorie
- Vos coordonnées pour être joint lors de la délivrance du permis
Si votre permis est accordé
Il sera disponible à la police municipale (111 rue du pavé de Grignon). Munissez-vous de votre pièce d’identité et du passeport du chien pour le retirer. La législation sur les chiens dits dangereux évolue. Pour obtenir des renseignements sur vos démarches : Police municipale – 111 rue du Pavé Grignon – policemunicipale@ville-thiais.com
Plus d’informations sur le site Service-Public.fr