En application des dispositionsdes articles L.122-1 et suivants, R. 122-1 et suivants du Code de l’Environnement, relatifs aux études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, ainsi que ses articles L.123-2, 1° et L.123-19 et suivants et en particulier l’article L.123-19-1, ainsi que ses articles R.123-46-1 et D. 123-46-2, concernant les procédures de participation du public par voie électronique pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique et de l’arrêté n°2025/038 du 14/02/2025 de la Mairie de Thiais, est organisée une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE), préalable à la délivrance des permis de construire n°PC09407322C1034, PC09407322C1037 et PC09407322C1035 dans le cadre du projet de requalification urbaine qui prévoit la construction d’un ensemble immobilier en six îlots sur une emprise d’environ 3,6 ha situé avenue de Fontainebleau et rue Henri Dunant à Thiais, occupée par des casses automobiles et des bâtiments d’activité destinés à être démolis. Ce projet a fait l’objet d’une décision n°DRIEAT-SCDD-202-067 du 8 avril 2022 portant obligation de réaliser une évaluation environnementale en application de l’article R122-3-1 et d’un avis délibéré n°APJIF-087 du 27 novembre 2024 de la Mission Régionale d’autorité environnementale Ile-de-France.
Cette participation par voie électronique est organisée du 10 mars 2025 à 9h30 au 9 avril 2025 à 17h30 par la mairie de Thiais, dont le siège social se situe 1 rue Maurepas 94320 Thiais, autorité compétente pour délivrer les permis de construire dans le cadre du projet de requalification urbaine.
Le dossier soumis à la participation du public comprend :
- le dossier de demande de permis de construire valant division PC09407322C1034
- le dossier de demande de permis de construire valant division PC09407322C1037
- le dossier de demande de permis de construire valant division PC09407322C1035
- L’étude d’impact et son résumé non technique,
- La décision prise après examen au cas par cas portant obligation de réaliser une évaluation environnementale,
- L’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Ile-de-France (MRAe),
- L’avis de la commune de Thiais sur l’étude d’impact,
- Le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale du 10 février 2025 ;
- Les avis des services consultés préalablement à l’ouverture de la participation du publique ;
- La mention des textes qui régissent la procédure de participation du public et l’indication de la façon dont elle s’insère dans la procédure administrative relative au projet considéré, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure et les autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation ;
- La mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont les maîtres d’ouvrage ont connaissance.
Le dossier est mis à disposition et consultable sur le site https://www.registre-numerique.fr/ppve-thiais
Les dossiers seront également consultables sur support papier dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la demande à l’Hôtel de Ville, 1 rue Maurepas 94320 Thiais – aux horaires d’ouverture de la Mairie : 8h45-12h et 13h30-17h15 du lundi au vendredi à l’exception du mardi matin où l’Hôtel de Ville est fermé au public.
Les rendez-vous pour les consultations sur support papier pourront être pris par courriel à l’adresse :
contact@ville-thiais.fr au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’expiration du délai de consultation.
Pendant toute la durée de la participation du public, les éventuelles observations, propositions ou questions se feront uniquement par voie électronique sur le registre dématérialisé accessible à l’adresse : ppve-thiais@mail.registre-numerique.fr
Le dossier du projet d’ensemble Thiais Entrée de Ville sera éventuellement modifié, avant son approbation par la mairie de Thiais, pour tenir compte des observations et propositions déposées par le public. A l’issue de la participation du public, le Maire de Thiais se prononcera par arrêté sur les demandes de permis de construire.
Un document de synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de ceux dont il est ou sera tenu compte, ainsi que les motifs de la décision, seront rendus publics pour une durée minimale de trois mois.
