Qui effectue le tirage au sort des jurées d’assises ?
En application de la loi du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises, il appartient au Maire d’assurer le tirage au sort, à partir de la liste électorale, d’une liste préparatoire des personnes susceptibles d’assurer les fonctions de jurés pour les sessions d’assises de l’année 2025.
Qu’est-ce qu’un juré d’assises ?
Un juré d’assises est un citoyen tiré au sort sur les listes électorales pour siéger à la cour d’assises. Il participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré d’assises exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.
Quand et comment a lieu le tirage au sort ?
Le Maire procèdera au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2025 le mercredi 19 juin 2024 à 10h30 au service état-civil de la Mairie de Thiais. Ce tirage au sort est public. Les citoyens tirés au sort en seront informés par courrier postal. La procédure de tirage au sort s’effectuera sur le logiciel Adagio.
Le régime juridique relatif aux jurés d’assises est prévu aux articles 254 à 267 du Code de procédure pénale.
Quelles sont les conditions à remplir pour être tiré au sort ?
Pour être tiré au sort afin d’exercer la fonction de juré d’assises, il faut remplir plusieurs conditions :
- être de nationalité française ;
- savoir lire et écrire en français ;
- être âgé d’au moins 23 ans ;
- ne pas se trouver dans un cas d’incapacité, d’incompatibilité professionnelle ou d’exclusion.
Liens utiles
- https://www.justice.fr/fiche/jure-assises
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1540
