Déclaration en mairie des locations de tourisme
La location touristique ne s’improvise pas et répond à des règles visant à préserver le cadre de vie.
Par ailleurs, chaque personne hébergée a à s’acquitter des taxes de séjour.
Il convient de distinguer la location en chambre d’hôte et celle en meublé de tourisme.
| Chambre d’hôte - CERFA n°13566 | Meublé de tourisme - CERFA n°14004 |
| Location d’une partie du logement | Appartement ou maison individuelle |
| Fourniture groupée du petit déjeuner avec la nuitée | Sans modifier l’usage du logement : Durée de location de 120 jours maximums par an dont pas plus de 90 jours à la même personne |
| Accueil assuré par l’habitant | Usage exclusif du locataire non domicilié dans le logement |
| 5 chambres au plus et une capacité maximale de 15 personnes | Au-delà de 120 jours de location par an : obligation de l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation |
L’activité du loueur doit être déclarée en mairie. L’hébergeur occasionnel est tenu de faire une déclaration en Mairie dans les 15 jours au plus tard suivants le début de la location conformément aux dispositions de l’article R2333-51 du code général des collectivités territoriales.
Pour faciliter vos démarches, télécharger ci-dessous le formulaire de déclaration adapté et adresser le en 2 exemplaires en Mairie (Direction de l’urbanisme et du développement territorial – rue Maurepas 94320 Thiais).
La location en meublé de tourisme nécessite dans les cas précisés ci-après, une autorisation de changement d’usage du local d’habitation.
Autorisation préalable de changement d’usage pour meublés de tourisme
La Ville a fixé dans un règlement communal, les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation. Ainsi, louer un local d’habitation meublé pour de courtes durées, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile nécessite une autorisation de changement d’usage dans les cas suivants :
- le logement est mis à la location plus de 120 jours par an,
- le loueur est une personne morale. Dans ce cas, une compensation par un logement de surface au moins équivalente situé à Thiais lui sera demandée afin de pourvoir à la diminution du parc de logements.
Sans autorisation de changement d’usage, le loueur s’expose à une amende dont le montant peut atteindre jusqu’à 50 000 € par logement.
Ce règlement distingue les changements d’usage pour création de meublés de tourisme par la nature juridique du porteur de projet.
Conditions du changement d’usage du logement par une personne physique :
- être titulaire d’un acte de propriété depuis au moins 3 ans,
- respecter les proportions de 20 % de logements avec l’usage de meublé de tourisme et 30 % de logements avec des usages modifiés par immeuble (arrondie à l’unité supérieure),
- 2 demandes possibles sur des adresses distinctes.
Conditions du changement d’usage du logement par une personne morale :
- être titulaire d’un acte de propriété depuis au moins 3 ans,
- respecter les proportions de 20 % de logements avec l’usage de meublé de tourisme et 30 % de logements avec des usages modifiés par immeuble (arrondie à l’unité supérieure),
- fournir en compensation un local situé à Thiais dont la destination est changée en logement de surface au moins équivalente,
- 2 demandes possibles sur des adresses distinctes.
Pour demander l’autorisation préalable de changement d’usage, télécharger le formulaire ci-dessous et retourner le, avec les pièces justificatives en 3 exemplaires à :
Monsieur le Maire
Hôtel de ville de Thiais
Direction de l’urbanisme et du développement territorial
Rue Maurepas
BP 141 94321 THIAIS cedex
Cette demande est à faire préalablement à la déclaration de location d’un meublé de tourisme (CERFA ci-dessus). L’autorisation est délivrée par arrêté du Maire.
