La location touristique s’adresse à une clientèle de passage à Thiais. Parmi les formalités qu’il doit remplir, le loueur d’un hébergement de tourisme doit effectuer les démarches liées à la taxe de séjour votée à Thiais à savoir
- l’affichage des tarifs de la taxe séjour,
- la collecte de la taxe,
- le dépôt des états déclaratifs de taxe de séjour.
La Ville de Thiais, le Département et la Société des Grands Projets et la Région (pour Ile-de-France Mobilités) ont décidé l’application d’une taxe de séjour à ajouter au prix de la nuitée de la personne hébergée. Son montant varie selon la catégorie d’hébergement, son classement, le nombre de personnes hébergées et la durée du séjour.
Obligation d’affichage des tarifs et de collecte de la taxe de séjour
Le loueur doit afficher de manière lisible, les tarifs applicables à Thiais et mentionner cette taxe sur ses supports d’information. Il fait apparaître le montant de la taxe de séjour en la distinguant du montant total sur la facture.
Le loueur ou la plateforme de location encaisse la taxe de séjour avant le départ de la personne hébergée.
Dépôt des états déclaratifs
Le loueur ou la plateforme tient pour chaque hébergement loué, un état déclaratif détaillé des personnes hébergées sans porter mention de l’état civil. Cet état renseigne dans l’ordre des perceptions, l’adresse du logement, la date de perception, le nombre de nuitées constatées, le nombre de personnes hébergées, le montant HT de l’hébergement, les montants acquittés de la taxe communale, de la part départementale et de celles allouées à la Société des Grands Projets et à Ile-de-France Mobilités ainsi que le cas échéant, le motif d’exonération.
- Etat déclaratif détaillé pour les hébergements non classés – 2024pdf
- Etat récapitulatif pour les hébergements non classés – 2024pdf
Le loueur ou la plateforme de location remplit également un état déclaratif récapitulatif indiquant le montant total de la taxe perçue.
- Etat déclaratif détaillé pour les hébergements classés – 2024pdf
- Etat récapitulatif pour les hébergements classés – 2024pdf
Ces états doivent être transmis dûment remplis et signés par le loueur :
– en Trésorerie d’Orly (3 rue du verger – 94310 Orly) avec le paiement de la taxe de séjour,
– en Mairie de Thiais (Direction de l’urbanisme et du développement territorial rue Maurepas – 94320 Thiais) pour la gestion de la taxe de séjour.
Les taxes additionnelles sont recouvrées simultanément selon les mêmes modalités et reversées par la commune à la fin de la période de perception au Département, à la Société des Grands Projets et à Ile-de-France mobilités.
Pour le dépôt des états et des versements, les loueurs devront se conformer au calendrier à rythme quadrimestriel de versement de la taxe de séjour.
Calendrier de versement de la taxe de séjour
| Période de perception | Date limite de dépôt des états et du versement |
| 1er janvier au 30 avril | 15 mai |
| 1er mai au 31 août | 15 septembre |
| 1er septembre au 31 décembre | 15 janvier (n + 1) |
Sanctions pour défaut de versement de la taxe et de dépôt des états déclaratifs
Le législateur a prévu un système de sanctions à savoir l’application d’un intérêt de retard (0,75 % par mois) de retard et des peines d’amende en cas de non-paiement. Le service communal gestionnaire devra rappeler ses obligations au loueur ou à la plateforme. Dans ce cadre, l’autorité communale dispose du pouvoir de vérification des documents justificatifs et comptables des prestataires et du pouvoir d’action contentieuse.
Que faire en cas de contestation d’un touriste ?
En application de l’article R2333-57 du code général des collectivités territoriales, le client redevable de la taxe de séjour qui conteste son montant doit néanmoins s’en acquitter. La contestation doit alors être portée devant le tribunal d’instance.
Que faire en cas de départ furtif d’un touriste ?
Le cas du client qui part sans payer a été prévu par l’article R2333-25 du code général des collectivités territoriales. En pareil cas, le loueur doit le déclarer dès que possible à l’autorité communale qui portera l’affaire devant la juridiction compétente.
Pour plus d’informations, contacter le service du développement territorial au 01 48 92 42 23.
